Ce qu’il faut se rappeler quand on crée un logement supplémentaire.

Reporter/Byline: Mark Weisleder pour le Toronto Star

Le revenu provenant d’un appartement de sous-sol peut aider les nouveaux acheteurs à défrayer le coût de leur maison. Mais ce n’est pas aussi simple que de placer une annonce en ligne : les propriétaires de maison doivent s’assurer que l’appartement de sous-sol est conforme à la loi et que les locataires sont fiables.

L’aspect légal des appartements de sous-sol

Si l’appartement n’est pas conforme au règlement de zonage et au Code de prévention des incendies locaux, il n’est pas légal.

Vous devez vérifier auprès du service des normes municipales ou le service d’incendies de votre ville si l’appartement de sous-sol est inscrit comme second logement. Si c’est le cas, il est légal et conforme au Code de prévention des incendies. S’il n’est pas inscrit, vous devez mener une recherche plus approfondie.

Le règlement de zonage municipal vous dira si un appartement de sous-sol est permis dans votre quartier. En Ontario, si l’appartement au sous-sol de votre maison a été loué depuis le 31 octobre 1995, il est légal même si le règlement de zonage actuel ne le permet pas.

À Toronto par exemple, un règlement sur un « logement supplémentaire » adopté en 2000 permet les logements supplémentaires dans toutes les maisons individuelles isolées et jumelées dans toute la ville, mais à certaines conditions. Si ces conditions ne sont pas respectées, vous devez demander à la ville l’autorisation de créer un nouveau logement au sous-sol.

Si vous désirez faire une demande pour un nouveau logement, il vous faudra un permis de construire répondant aux dispositions du Code de prévention des incendies de votre province.

Lorsque vous cherchez une maison, si l’appartement du sous-sol est appelé « appartement de bonne d’enfants » ou « appartement pour beaux-parents », méfiez-vous : il est probablement illégal. Si un voisin loge une plainte à la ville au sujet de l’appartement et que celle-ci ordonne une inspection, vous devrez payer la mise à niveau de l’appartement selon les normes qui s’appliquent.

Vous devez prévenir votre compagnie d’assurance si vous prévoyez louer votre appartement de sous-sol. Si vous ne divulguez pas cette information, elle peut refuser de payer une réclamation, en cas d’incendie par exemple.

Trouver un bon locataire

En plus d’annoncer l’appartement dans un journal local, songez à placer une annonce dans Viewit.ca, Kijiji.com ou Craigslist.ca.

Lorsque vous rencontrez un locataire potentiel, assurez-vous de n’enfreindre aucun code des droits de la personne en posant des questions inappropriées.

Vous avez le droit de demander à des locataires potentiels s’ils fument, s’ils ont des animaux de compagnie et combien de personnes vivront avec eux dans l’appartement. Vous pouvez aussi leur demander des références et leur historique de locations. Vous ne pouvez pas leur poser de questions sur leur horizon ethnique, leur religion, leur orientation sexuelle ou leur état matrimonial.

Avant de louer votre sous-sol à un locataire d’habitation, il est important de faire votre propre enquête. Vous pouvez utiliser des sites Web comme tenantverification.com ou rentcheck.ca où pour des frais aussi modiques que 21 $ vous pouvez effectuer une vérification de solvabilité d’un locataire potentiel. Assurez-vous de lui demander un bordereau de paie actuel de son lieu de travail et appelez ses propriétaires précédents pour obtenir des références.

Les appartements de sous-sol, s’ils sont aménagés et loués correctement, peuvent vous procurer la tranquillité d’esprit et un revenu additionnel qui vous aidera à défrayer le coût votre maison et à augmenter sa valeur à long terme.

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