Avant d’emménager ensemble, les couples devraient considérer les droits de propriété

Par Sarah Millar, Toronto Star

Lorsque Maria Prieto et son copain James Agnew ont décidé d’acheter une copropriété et d’emménager ensemble il y a trois ans, Agnew a suggéré qu’ils obtiennent une entente de cohabitation.

Maria admit qu’elle ignorait de quoi il s’agissait, mais après qu’on le lui ait expliqué, elle a accepté aussitôt.

« Nous avons simplement décidé que si un jour nous nous séparions, nous voudrions savoir ce qui arriverait, qui garderait la copropriété.

Nous ne souhaitions pas nous disputer à ce sujet en cas de rupture : “Qui va payer qui?” et autres questions semblables, » a-t-elle expliqué.

Bon nombre de personnes croient à tort que les couples qui cohabitent possèdent les mêmes droits que leurs homologues mariés.

Cela a beau être vrai en grande partie, il demeure des domaines où la loi peut exiger que vous quittiez votre relation les mains vides.

En Ontario, par exemple, la loi ne garantit pas une division égale des actifs, ou des biens familiaux nets, après la rupture d’un couple non marié. Les biens familiaux nets renvoient à plus que la propriété physique, ils comprennent aussi d’autres actifs comme les REER, les rentes et les pensions, à quelques exceptions près. Par exemple, les héritages ne font souvent pas partie des biens familiaux nets, mais les fiducies familiales peuvent quant à elles en faire partie.

En bon français, cela signifie que ce qui est à moi n’est pas nécessairement à toi et vice-versa.

Plus de 15 millions de Canadiens ont déclaré être mariés ou vivre en union de fait dans le  recensement de 2006. Près de 20 pour cent d’entre eux, soit 3 millions, sont conjoints de fait.

Marian Girgis, avocate et procureure chez Levine Associates à Toronto, relate qu’elle rencontre beaucoup plus de couples pour des ententes de cohabitation de nos jours que lorsqu’elle a commencé a pratiquer le droit en 1993. Les connaissances de ses clients se sont améliorées au fur et à mesure que le nombre d’ententes a augmenté.

« Le client moyen est bien mieux informé qu’il y a 20 ans, » affirme-t-elle, ajoutant que l’Internet a, d’après elle, joué un rôle dans cette prolifération de l’information, même si cette dernière n’est pas toujours exacte.

Il s’avère qu’une foule d’idées fausses circule quant aux droits des conjoints de fait lorsque la relation prend fin. L’un des avantages de l’entente de cohabitation est qu’elle énumère tous les biens à partager, ainsi que comment. Elle peut aussi précisée comment la pension alimentaire sera traitée et les dettes remboursées.

« En ce moment, les conjoints mariés peuvent utiliser la Loi sur le droit de la famille et forcer une compensation des biens de la famille à l’aide d’une entente, d’un litige ou, le cas échéant, d’une ordonnance du tribunal, décrit Girgis.

Les conjoints de fait doivent s’en remettre au droit commun pour exposer leur prétention contre l’actif de leur conjoint. »

Somme toute, cela signifie que les personnes mariées ont automatiquement droit à la compensation des biens familiaux nets, alors que les conjoints de fait n’y ont pas droit.

Par exemple, prenons un couple marié depuis 25 ans. L’un des conjoints a une pension valant 300 000 $, tandis que l’autre n’en a pas. Si le couple se sépare, le conjoint possédant la pension donne 150 000 $ au conjoint qui n’en a pas, égalisant la valeur entre eux.

Il n’en va pas ainsi des conjoints de fait. Le conjoint doté d’une pension la garde en entier; l’autre n’obtient rien. Le conjoint de fait pourrait essayer de soumettre une prétention afin d’obtenir une portion de la pension, mais sans garantie.

Les ententes de cohabitation offrent la même protection qu’un contrat prénuptial ou de mariage pour les époux. Une entente de cohabitation se transforme en contrat de mariage, le cas échéant. Sinon, l’entente demeure en vigueur jusqu’à la mort d’un des conjoints, à moins de comporter une date de fin.

Do you need a cohabitation agreement?

Pour obtenir une entente de cohabitation, chaque partenaire doit faire appel à son propre avocat. Sans consultation juridique, il est peu probable que les tribunaux jugent l’entente acceptable, advenant une séparation, selon Girgis. Chaque partenaire procède à une divulgation financière complète, détaillant toutes leurs dettes, ainsi que leur actif. Aucun des partenaires ne peut être forcé à signer une entente de cohabitation.

Ce dernier point importe, étant donné que c’est normalement l’un des deux partenaires, ou sa famille, qui sollicite l’autre pour arriver à une entente. Compte tenu de cette tendance, comment Girgis s’assure-t-elle que son client ne se fait pas contraindre de signer quelque chose contre son gré?

« Je conseillerais à mon client de conclure l’accord le plus juste possible, formule-t-elle. Il faut parfois conseiller au client de ne pas signer, lorsque l’accord n’est pas équitable. »

Elle renchérit en expliquant qu’il est admissible d’exclure de l’entente une part de l’actif. L’important est de créer un document équitable aux deux personnes. Après tout, lance-t-elle, si un document penche trop en faveur d’une personne, il y a de fortes chances que les tribunaux le mettent de côté, le rendant nul.

D’après Girgis, des couples de tous les âges cherchent à conclure des ententes de cohabitation, sans groupe d’âge dominant. Elle ajoute cependant avoir remarqué une augmentation de demandes provenant de personnes exhortées par leur famille à protéger la fortune familiale ou l’actif commercial à l’aide d’une entente.

« La famille veut léguer son héritage à sa propre lignée, commente-t-elle. Elle ne veut pas qu’il soit dilué. Cette situation est très courante : la plupart du temps, c’est l’une des principales raisons pour lesquelles les gens me rendent visite. »

Qu’en est-il de l’argument selon lequel les ententes, qu’elles soient prénuptiales ou de cohabitation, transforment les relations de couple en relations d’affaires?

D’après Prieto, c’est une question pragmatique.

« Quant à moi, cela n’est ni romantique, ni le contraire, c’est seulement pragmatique. »

Recommanderait-elle aux autres de rédiger un contrat?

« Tout à fait », affirme-t-elle.

« J’en ai parlé à des collègues et à des connaissances et, en effet, je le recommande. J’aime mieux être protégée ou prudente, au cas où il arriverait quelque chose. »

Publié dans le Toronto Star le 9 avril 2012.

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Remarque : Titre original : Common-law spouses need to take legal view (Les conjoints de fait doivent adopter un point de vue juridique)

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